La citation du jour
La question est de savoir où le Conseil constitutionnel mettra le curseur. Il n’y a pas d’arguments qui impliquent automatiquement l’inconstitutionnalité du texte. Mais il y un certain nombre d’ancrages qui permettent d’en discuter la constituionnalité du texte.
Bertrand Mathieu, directeur du Centre de recherches en droit constitutionnel de l’Université Paris 1.
Suite de l’interview en cliquant sur le lien suivant : http://www.ecrans.fr/Le-Conseil-a-les-moyens-juridiques,7298.html
Tags: conseil constitutionnel, création, gouvernement, HADOPI, Informatique, internet, ministre, nicolas sarkozy, Paquet Telecom, piratage, Politique, Vie privée