Dans la série des lois liberticides, dangeureuses (et parfois inutiles…), voici la dernière du genre !
Encore plus dangeureuse qu’HADOPI, encore plus viscieuse que DADVSI, voici la LA LOPPSI : la loi pour la performance de la sécurité intérieure.
Cette loi a théoriquement pour but de donner plus de moyens à la police et à la gendarmerie afin de lutter contre la cybercriminalité.
Mais elle contient aussi un article 4 extrêmement inquiétant qui prévoit d’imposer aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de filtrer une liste de sites qui lui serait régulièrement transmise par le ministère de l’intérieur.
L’Assemblée nationale vient de terminer l’examen du projet de loi Hadopi 2. Tous les articles ont été adoptés. Le vote solennel aura lieu à la rentrée.
Voilà le résumé des principales dispositions :
L’adresse IP devient le socle de cette procédure, maigre pitance en termes de preuve
Ce sont les représentants privés des ayants droit et les agents de l’Hadopi qui récolteront ces IP
Ces agents parfois privés seront dotés de quasi-pouvoir de police judiciaire. Leur PV fera foi.
Seuls 10 000 titres et 1000 films seront surveillés. Les autres non. La liste sera secrète.
Une fois l’IP récoltée, le juge recevra un dossier tout ficelé et devra juger en 5 min.
Les sanctions seront décidées dans le cadre de l’ordonnance pénale, une procédure ultra rapide sans débat, écrite où le prévenu ne pourra pas être entendu et où le juge devra prendre une décision sur la foi des PV fournis par les milices assermentées.
L’abonné suspendu devra continuer à payer son abonnement internet durant 1 an (maximum)
Est instituée une contravention de 1500 euros et/ou d’un mois de suspension contre l’abonné coupable de négligence caractérisée. La négligence caractérisée étant la non-installation d’un logiciel de sécurisation
Ce logiciel de sécurisation ne sera ni forcément interopérable ni forcément gratuit. Tant pis pour ceux qui sont connectés via une Wii, ou possèdent un système d’exploitation non pris en compte par les éditeurs de mouchards. Ces utilisateurs n’auront aucun moyen d’échapper aux mâchoires d’Hadopi 2 si leur voisin est un peu doué en perforation Wifi.
Est instituée une suspension d’internet d‘un an contre celui qui sera puni de contrefaçon dès lors qu’elle a été exercée en ligne. Le texte est donc très large et pourra s’appliquer pour sur du P2P ou même pour une vidéo uploadée sur Youtube ou Dailymotion, ou un article copié collé sur un blog par exemple… Ou un faux T-Shirt vendu sur eBay.
L’abonné qui recevra un email pourra être éventuellement entendu, mais ne pourra être aidé que par un avocat, non d’un « conseil », choix qui avait été fait par les sénateurs.
Toutes les mesures visant à assurer de l’argent frais à la création ont été repoussées (taxes sur les pubs, sur les opérateurs, licence globale, contribution créative, etc.).
Une initiative intéressante sur le site de PcInpact.com, les internautes sont invités à aider à la création du logo pour Hadopi. Le ministère de la Culture veut un logo pour Hadopi, aidons-le !
Vous avez jusqu’au 1er octobre pour rendre votre copie.
Le pouvoir adjudicateur procédera ensuite à la sélection des candidatures, notifiera leur sélection aux candidats choisis en leur communiquant le dossier de consultation. Ces derniers devront ensuite produire une offre de prix et de service.
Le cœur du dispositif de « riposte graduée » instauré par la loi « Création et Internet », dite « HADOPI », que vous avez votée le 12 mai dernier était, selon le Conseil constitutionnel dans sa décision datée du 10 juin 2009, contraire aux principes de séparation des pouvoirs et de présomption d’innocence, mais également restrictive des libertés d’expression et d’information et du droit à un procès équitable.
Nous vous avions alerté à de multiples reprises sur ces points au cours des mois qui ont précédé son examen. Vous étiez naturellement libre de ne pas suivre notre avis pour vous forger le vôtre.
Mais au-delà de nos propres inquiétudes, ce sont des centaines, sinon des milliers de citoyens, dont nombre de vos électeurs, qui vous ont également alerté sur ces aspects extrêmement préoccupants pour le bon équilibre de notre démocratie. Nous savons que de nombreux députés qui ont approuvé le projet de loi avaient de profonds doutes sur la compatibilité du dispositif proposé avec les droits fondamentaux. Mais les instructions de « silence dans les rangs » relayées par divers responsables ont eu temporairement raison de ces doutes.
Il est très inquiétant pour l’avenir des libertés individuelles en France qu’il ait pu en être ainsi malgré les critiques émises par tant d’institutions, d’analystes et de citoyens contre le projet, et malgré l’importance des enjeux dont témoigne la sévérité de la décision du Conseil constitutionnel.
Ainsi, pour le Conseil constitutionnel, « Considérant qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : » La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services ». C’est cet attachement aux valeurs fondamentales de notre démocratie et à son bon fonctionnement que nous avons été des milliers à vous rappeler. Nous avons sans cesse souligné que la régulation d’Internet, ce formidable moteur de croissance économique et sociale, pouvait emprunter d’autres voies, respectueuses des libertés autant que soucieuses des conditions d’existence de la création.
Les libertés individuelles des citoyens connectés en réseau seront de nouveau, prochainement, menacées. Nous espérons sincèrement que les logiques de parti et les pressions de lobbies ayant un intérêt à restreindre les libertés fondamentales pèseront à l’avenir moins que la mission de protection de nos concitoyens qu’implique votre mandat électif.
Nous nous tenons à votre disposition, comme nous l’avons toujours été, pour discuter avec vous de ces passionnants enjeux, si structurants pour l’avenir de nos sociétés, et vous prions d’agréer, Madame la députée, Monsieur le député, l’expression de notre considération distinguée.
Jérémie Zimmermann, Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag
Co-fondateurs de La Quadrature du Net
D’une manière ou d’une autre, ils finiront par payer !
Allez sortons le gouvernement Impunité zéro Pour notre président Prison pour les ministres Qui se sont augmentés Pendant que la moitié du peuple Se bat pour bouffer
Allez sortons le gouvernement Impunité zéro Pour notre président Il est sûr’ment plus coupable Que la misère des enfants Qu’il veut enfermer En bon dirigeant
Allez sortons le gouvernement Il faut avancer On est intelligent On va user les pavés, User les pavés, user les pavés Et ils vont reculer
Comme publié samedi 13 juin au journal officiel, une « Haute Autorité » va donc être créée. Suite à la censure imposée par le Conseil Constituionnel, elle n’aura qu’un rôle préventif.
« Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation » a affirmé clairement le juge constitutionnel, faisant de l’accès à internet une liberté fondamentale indirecte. Continue Reading…
L’adoption, le 12 mai 2009, du texte de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » marque avec force la victoire des lobbies de la musique et du film (à titre principal) sur les libertés et droits individuels dont disposent les internautes.
Dans la série des lois liberticides, dangeureuses (et parfois inutiles…), voici la dernière du genre !
